Mentions Légales

01Éditeur du site

Le site www.souhalegal.com est édité par :

02Hébergeur du site

Le site www.souhalegal.com est hébergé par un prestataire disposant de serveurs situés au Maroc et/ou dans l'Espace Économique Européen (EEE), conformément aux exigences de la loi marocaine 09-08 relative à la protection des données personnelles.

Pour toute demande relative à l'hébergement (droit de réponse, retrait de contenu illicite), contacter l'éditeur du site à l'adresse : contact@souhalegal.com.

03Réglementation professionnelle applicable

En tant que professionnel du droit exerçant au Maroc, Maître Abdelkarim Souha est soumis aux textes législatifs et réglementaires suivants :

• Loi n° 28-08 relative à l'organisation de la profession d'avocat (Dahir n° 1-08-101 du 20 octobre 2008) ;
• Règlement intérieur du Barreau de Rabat ;
• Code de déontologie des avocats marocains ;
• Principes directeurs du Conseil des Barreaux Européens (CCBE) en tant que référence internationale ;
• Principes de base des Nations Unies relatifs au rôle du barreau (Havane, 1990) ;
• Charte éthique de l'Union Internationale des Avocats (UIA).

04Objet du site — Nature des informations publiées

Le site www.souhalegal.com a pour objet la présentation du cabinet Souha Legal, de ses domaines d'intervention et de ses coordonnées. Il peut également contenir des articles et analyses à vocation pédagogique et informative.

05Propriété intellectuelle

Contenu du site

L'ensemble des éléments constituant le site www.souhalegal.com — textes, graphismes, logo, icônes, structure, code source, charte graphique — est protégé par le droit d'auteur et les droits voisins, conformément à la loi marocaine n° 2-00 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins (dahir n° 1-00-20 du 9 kaada 1420), ainsi que par les conventions internationales auxquelles le Maroc est partie (Convention de Berne, Accord ADPIC/TRIPS de l'OMC).

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou dénaturation, totale ou partielle, du contenu de ce site, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de Maître Abdelkarim Souha.

Marques et dénominations

Les dénominations « Souha Legal » et « Maître Abdelkarim Souha » constituent des signes distinctifs protégés. Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer un acte de concurrence déloyale.

Contenu tiers

Les polices de caractères sont fournies par Google Fonts (licence SIL Open Font License). Les icônes emoji sont la propriété de leurs éditeurs respectifs (Unicode Consortium). Toute autre ressource tierce fait l'objet d'une licence appropriée.

06Responsabilité — Liens hypertextes

Limitation de responsabilité

Le cabinet Souha Legal s'efforce de fournir des informations exactes et à jour. Toutefois, il ne saurait être tenu responsable des erreurs ou omissions, des interruptions ou indisponibilités du site, de l'utilisation des informations publiées à des fins illicites, ni des dommages résultant d'une intrusion frauduleuse de tiers ayant entraîné une modification des informations publiées.

Liens sortants

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Liens entrants

Tout site souhaitant établir un lien hypertexte vers www.souhalegal.com doit en faire la demande préalable par e-mail à contact@souhalegal.com. Cette autorisation ne sera pas accordée pour les sites diffusant des contenus contraires à l'ordre public, à la déontologie ou aux droits des tiers.

07Droit applicable — Juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont régies par le droit marocain, et notamment par :

• Le code civil marocain (Dahir des Obligations et Contrats, D.O.C.) ;
• La loi n° 24-09 relative à la sécurité des réseaux et systèmes d'information ;
• La loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur ;
• La loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

En cas de litige relatif à l'utilisation du site, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux de Rabat (Maroc) seront seuls compétents, sauf disposition légale d'ordre public contraire.

08Accessibilité numérique

Le cabinet Souha Legal s'engage à rendre son site accessible au plus grand nombre d'utilisateurs. Le site respecte les bonnes pratiques d'accessibilité web, notamment :

• Structure sémantique HTML5 (balises nav, main, header, footer, section) ;
• Textes alternatifs pour les éléments non textuels ;
• Contrastes de couleurs conformes aux recommandations WCAG 2.1 niveau AA ;
• Navigation au clavier opérationnelle ;
• Site responsive, compatible avec les appareils mobiles et les lecteurs d'écran.

Si vous rencontrez une difficulté d'accessibilité, signalez-la à : contact@souhalegal.com.

09Déontologie — Publicité des avocats

La présence du cabinet Souha Legal sur le web est conforme aux règles déontologiques de la profession d'avocat au Maroc. En particulier :

• Le site a une vocation informative et non publicitaire au sens interdit par la déontologie ;
• Aucune information de nature à créer une comparaison déloyale avec d'autres cabinets n'est publiée ;
• Le site ne fait l'objet d'aucune monétisation publicitaire, conformément aux règles du Barreau de Rabat ;
• Les mentions relatives aux compétences et formations sont exactes et vérifiables ;
• Le secret professionnel est préservé dans toute communication en ligne.

10Contact

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